I.- Cadre légal national

1.1.- Constitution de la République d’Haïti de 1987 amandée. 

a) L’Etat garantit le droit à l’éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’État. Article 32.

b) L’éducation est une charge de l’Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignements des secteurs public et non public. Article 32-1.

c) La première charge de l’État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine. Article 32-2.

d) L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’Etat à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental. Article 32-3.

e) La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l’État et les collectivités territoriales. Article 32-5.

f) L’accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, à tous. Article 32-6.

g) L’Etat doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotée d’établissements adaptés aux besoins de son développement. Article 32-7.

h) L’Etat garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l’éducation et tout autre moyen nécessaire à leur plein épanouissement et à leur intégration ou réintégration dans la société. Article 32-8.

1.2.- Texte de loi national

a) La loi sur les frais scolaires 

b) La loi sur le Fonds national de l’éducation (FNE).

2- Instruments internationaux

Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. … L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre … tous les groupes raciaux ou religieux. (L’article 26 de Déclaration universelle des droits de l’homme)

Les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes raciaux et ethniques. L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à toutes et à tous. L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à toutes et à tous. Aussi l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à toutes et à tous en pleine égalité. (L’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

Les Etats parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale … et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique … dans la jouissance … droit à l’éducation et à la formation professionnelle.  L’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 

2.1. Engagement de l’Etat haïtien

a) La déclaration de Incheon

b) L’Agenda Education 2030 : 12 années dont 9 obligatoires

1- Les indicateurs du droit humains à l’éducation

a) Gouvernance appropriée

b) Disponibilité

c) Accessibilité

d) Acceptabilité

e) Adaptabilité

1- Gouvernance : La structure juridique de l’éducation dans un État. Cela comprend la ratification par l’État des déclarations ou traités internationaux, le financement de l’éducation et les normes et réglementations en matière d’éducation.

• Les sous-thèmes comprennent : le cadre international, la législation nationale, le plan d’action, le suivi et l’établissement de rapports, et le financement.

2- Disponibilité : La quantité spécifique d’établissements d’enseignement disponibles et les conditions des établissements.

• Les sous-thèmes incluent : les salles de classe, l’assainissement, les enseignants et les manuels scolaires.

3- Accessibilité : si les établissements disponibles sont accessibles à tous les étudiants, quel que soit leur statut socio-économique, familial ou démographique.

• Les sous-thèmes incluent : l’éducation gratuite, la non-discrimination et la participation.

4) Acceptabilité : La qualité de l’éducation disponible. Cela va au-delà des résultats d’apprentissage pour saisir également la pertinence culturelle et la sécurité de l’environnement éducatif ainsi que les objectifs et le contenu de l’éducation.

• Les sous-thèmes comprennent : les objectifs de l’éducation, l’environnement d’apprentissage et les résultats d’apprentissage.

5) Adaptabilité : La capacité de l’éducation à être flexible pour répondre aux besoins d’un large éventail d’élèves.

• Les sous-thèmes comprennent : les enfants handicapés, les enfants des minorités, les enfants non scolarisés et l’éducation non scolarisée.

3.- Les thèmes ou concepts transversaux

Les thèmes ou concepts transversaux ancrés dans le cadre international des droits de l’homme et les intérêts urgents actuels en matière de développement international comprennent :

a) Éducation des filles : Les lois qui ciblent spécifiquement les filles et tentent d’évaluer l’égalité de l’éducation entre les sexes.

b) Enfants handicapés : désagrégation des indicateurs pour évaluer l’égalité en matière d’éducation en fonction du statut de handicap.

c) Disparités régionales : la différence dans le système éducatif et les résultats d’apprentissage en fonction des clivages urbains-ruraux.

d) Populations autochtones et minoritaires : préoccupations en matière d’égalité en matière d’éducation parmi les groupes potentiellement marginalisés (ethniques, raciaux, religieux).

e) Enseignement privé : lois qui régissent l’utilisation et la disponibilité de l’enseignement privé.

f) Enseignants et enseignantes : L’état professionnel national et la formation requise des enseignants.

g) Inégalité des revenus : Différences d’accès à l’éducation et de résultats selon le statut socio-économique.

h) Surveillance et responsabilité : Les lois qui assurent la surveillance du système éducatif.

i) Cadre normatif national : Les lois qui guident le système éducatif national.